80536 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2006
N° d'enregistrement
80536
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
10/08/2006
Date d'enregistrement
11/08/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/09/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)