73911 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2004
N° d'enregistrement
73911
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/01/2005
Date d'enregistrement
15/02/2005
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2005
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE