72995 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2004
N° d'enregistrement
72995
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
06/10/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2005
Mots clés
PRÉPENSION