71693 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
71693
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/01/2002
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (120103)