69272 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2003
N° d'enregistrement
69272
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/12/2003
Date d'enregistrement
13/01/2004
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE