68220 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2003
N° d'enregistrement
68220
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
30/10/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
13/11/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2005
Mots clés
PRÉPENSION