65004 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
65004
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
jour de congé supplémentaire "communautaire"
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1003)