64929 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
64929
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
allocation de foyer et de résidence
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2007
Mots clés
SALAIRES