63452 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
63452
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/02/2002
Date d'enregistrement
05/08/2002
Sujet
octroi de quatre jours de congé supplémentaires
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2006
Mots clés
PETIT CHÔMAGE