63360 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
63360
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/05/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération dès 45 ans dans le cadre de la fin de carrière
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2007
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS