63360 (CP 319.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001 |
N° d'enregistrement
63360 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/05/2002 |
Date d'enregistrement
15/07/2002 |
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Sujet
dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération dès 45 ans dans le cadre de la fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
02/08/2002 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2007 |
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Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |