63359 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
63359
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
08/05/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2007
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2008
Mots clés
PRÉPENSION