62104 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
62104
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/01/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
octroi de quatre jours de congé supplémentaires
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1003)