62103 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
62103
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
harmonisation des barèmes à la concordance des fonctions, au revenu minimum moyen garanti,à la liaison à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2015
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (040101)