61934 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
61934
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/01/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
jour de congé supplémentaire 'communautaire'
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ