61315 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
61315
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/01/2002
Date d'enregistrement
28/02/2002
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE