60661 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2001
N° d'enregistrement
60661
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
24/09/2001
Date d'enregistrement
23/01/2002
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION