59949 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2001
N° d'enregistrement
59949
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2001
Date d'enregistrement
28/11/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE