59174 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2001
N° d'enregistrement
59174
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
27/09/2001
Date d'enregistrement
11/10/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)