56668 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2000
N° d'enregistrement
56668
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
20/02/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
prépension à mi-temps
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2009
Mots clés
PRÉPENSION