54918 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2000
N° d'enregistrement
54918
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/04/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2001
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2001
Mots clés
PRÉPENSION