54872 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2000
N° d'enregistrement
54872
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2000
Date d'enregistrement
11/05/2000
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2002
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION