54651 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2000
N° d'enregistrement
54651
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/03/2000
Date d'enregistrement
12/04/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/04/2001
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE