54548 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/1999
N° d'enregistrement
54548
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/05/2001
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2001
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE