181185 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181185
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023