176739 (CP 319.00.00-00.00)

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Date CCT 14/11/2022	N° d'enregistrement 176739	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 14/11/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subsidiés par les autorités fédérales
Sujet Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/06/2023
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 26/11/2022