173813 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2022
N° d'enregistrement
173813
Début de validité
01/03/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
07/04/2022
Date d'enregistrement
04/07/2022
Champ d'application
Communauté flamande
Sujet
Conditions de rémunération en exécution du VIA 6
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2023
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
06/07/2022