167810 (CP 319.00.00-00.00)

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Date CCT 08/10/2021	N° d'enregistrement 167810	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 14/10/2021		Date d'enregistrement 19/10/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (CCT 152)
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/03/2022
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 22/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2104)