167809 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2021
N° d'enregistrement
167809
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
14/10/2021
Date d'enregistrement
19/10/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacitéde travail (CCT 151)
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2103)