167557 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2021
N° d'enregistrement
167557
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/10/2021
Date d'enregistrement
11/10/2021
Champ d'application
Etablissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'Autorité fédérale
Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (janvier-juin 2023)
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
13/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2803)