165346 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2021
N° d'enregistrement
165346
Début de validité
01/03/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
09/06/2021
Date d'enregistrement
15/06/2021
Champ d'application
Communauté flamande
Sujet
Indemnité de foyer ou de résidence (abrogation de la CCT n°68212 du 02/07/2001)
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2021
Mots clés
SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION
Texte corrigé le
18/06/2021