162247 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2020
N° d'enregistrement
162247
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subsidiés par les autorités fédérales
Sujet
Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)