161274 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
161274
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Champ d'application
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
Sujet
Conditions de rémunération.
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS