158183 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
158183
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Champ d'application
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
Hors du champ d'application
Etablissements et services pour lesquels une CCT a été conclue.
Sujet
Modification de la CCT du 25/09/1990 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personne handicapées et d'aide à la jeunesse.
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2021
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE