152391 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2019
N° d'enregistrement
152391
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
19/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d’entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2103)