149225 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2018
N° d'enregistrement
149225
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2018
Date d'enregistrement
28/11/2018
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - addition
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2019
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)