139625 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2017
N° d'enregistrement
139625
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
16/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise avec 20 ans de régime de travailde nuit, ou métier lourd ou occupé dans le secteur de la constructionet en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2103)