136774 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/11/2016
N° d'enregistrement
136774
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2016
Date d'enregistrement
22/12/2016
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les établissements et services de la région de Bruxelles-Capital/Commission communautaire commune et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile - cotisation patronale
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)