130308 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2014
N° d'enregistrement
130308
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2015
Date d'enregistrement
25/11/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE