126622 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2014
N° d'enregistrement
126622
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
02/02/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)