126180 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2014
N° d'enregistrement
126180
Début de validité
15/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/01/2015
Date d'enregistrement
24/03/2015
Sujet
déménagement du siège du Fonds social, dénommé 'Sociaal Fonds voor deVlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen'
MB Avis Dépôt
31/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE