113223 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2012
N° d'enregistrement
113223
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2013
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)