102075 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2010
N° d'enregistrement
102075
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2010
Date d'enregistrement
21/10/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE