101177 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2010
N° d'enregistrement
101177
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
10/08/2010
Date d'enregistrement
16/08/2010
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION