100616 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2010
N° d'enregistrement
100616
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/07/2010
Date d'enregistrement
23/07/2010
Sujet
dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social intersectoriel BICO' - ISFB
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1904)