318.01.00-03 Reconnaissance de l'ancienneté - Communauté germanophone

28/06/2017

Une convention collective de travail relative à la prise en compte de l'ancienneté a été conclue le 24 avril 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

  • En plus de la prise en compte de l'ancienneté de carrière acquise par le travailleur dans le secteur, toutes les prestations effectives ou assimilées antérieures du travailleur sont accordées, quelle que soit la fonction ou le secteur avec un maximum de trois ans.
  • La régularisation de la situation actuelle entre en vigueur à partir du 01/01/2017.
  • Ces prestations feront l'objet, à la demande de l'employeur, de la remise d'une pièce justificative probante.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 04010302 de la documentation sectorielle.