65 Protection juridique
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 03/10/2018
Début de validité: 01/10/2018
Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place une protection juridique pour leurs travailleurs (police d'assurance) via le Fonds.
Une convention collective de travail sur la protection juridique a été conclue le 6 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 147665/CO/317).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/09/2018 |
N° d'enregistrement
147665 |
Début de validité
01/10/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/09/2018 |
Date d'enregistrement
25/09/2018 |
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Sujet
protection juridique |
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MB Avis Dépôt
09/10/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
24/12/2018 |
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Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/10/2018 | 31/12/2999 | 65 Protection juridique |