La déclaration des travaux obligatoire : quid ?

L'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux et des services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission Paritaire pour les services du gardiennage et/ou de surveillance.

Par le service de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occassionnelles, telles que les prestations préventives, actives, sur place ou à distance, avec ou sans moyens techniques, relatives à des personnes, des biens meubles ou immeubles, des lieux ou des événements.

Qui doit effectuer la déclaration des travaux obligatoire ?

L'entrepreneur auquel le commettant fait appel pour exécuter ou faire exécuter pour un certain prix, des travaux et des services du gardiennage et/ou de surveillance, est tenu de déclarer ces travaux.

Un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente. Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration des travaux.

Quand la déclaration des travaux est-elle obligatoire ?

La déclaration doit être communiquée pour tout service de gardiennage et/ou de surveillanc, quel que soit le prix.

Quand la déclaration des travaux doit-elle être effectuée ? 

La déclaration doit avoir lieu avant le début des travaux.

Quelles données doivent être déclarées ?

Les données suivantes doivent être déclarées :

• la nature des travaux
• la location des travaux
• l'identité du commettant
• l'identité des sous-traitants
• la date de la signature du contrat
• le montant des travaux
• la durée des travaux
• la date de début et la date de fin de l'intervention des sous-traitants.

A qui la déclaration des travaux obligatoire est-elle destinée ?

La déclaration des travaux doit obligatoirement être effectuées par voie électronique via le service en ligne "Déclaration des travaux" sur le site portail de l'O.N.S.S.

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF Emploi) y puise les informations importantes pour leur services.

Plus d'infos ?

Vous trouverez plus d'infos par les liens suivants:

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/general/declaration_ter.htm.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/documents/pdf/Avis_aux_entrepreneurs_et_commettants_F.pdf.