5402 Eco-chèques (personnel roulant - transport de fonds)
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/03/2020
Montant : 150 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.
Date de paiement : janvier.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques - transport de fonds personnel roulant a été conclue le 18 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 159556/CO/317).
1. Montant
150 EUR.
2. Conditions d’octroi
Les éco-chèques sont octroyés en fonction des prestations effectives.
Profession transporteur de fonds.
3. Date de paiement
Janvier de chaque année.
4. Possibilité de conversion
Non.
5. Assimilations et prorata
Sont assimilées à des heures effectives :
- les heures syndicales internes et externes
- le chômage temporaire
- le congé de maternité
- la maladie jusque 30 jours
- l'accident de travail jusque 30 jours
- le petit chômage
- le congé de paternité
- le congé-éducation payé
- les jours de vacances légaux
- les jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés légaux
Ces éco-chèques sont accordés au prorata :
- pour les ouvriers à temps partiel,
- pour les ouvriers n'ayant pas été occupés pendant toute la période de référence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/05/2020 |
N° d'enregistrement
159556 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Transporteurs de fonds |
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Sujet
Octroi d'éco-chèques - Transport de fonds personnel roulant |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
Historique | ||
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01/03/2020 | 31/12/2999 | 5402 Eco-chèques (personnel roulant - transport de fonds) |
01/01/2019 | 29/02/2020 | 5402 Eco-chèques du personnel roulant (transport de fonds) |