5402 Eco-chèques (personnel roulant - transport de fonds)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/03/2020

Montant : 150 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Date de paiement : janvier.

Possibilité de conversion : non.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques - transport de fonds personnel roulant a été conclue le 18 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 159556/CO/317).

1. Montant

150 EUR.

2. Conditions d’octroi

Les éco-chèques sont octroyés en fonction des prestations effectives.

Profession transporteur de fonds.

3. Date de paiement

Janvier de chaque année.

4. Possibilité de conversion

Non.

5. Assimilations et prorata

Sont assimilées à des heures effectives :

  • les heures syndicales internes et externes
  • le chômage temporaire
  • le congé de maternité
  • la maladie jusque 30 jours
  • l'accident de travail jusque 30 jours
  • le petit chômage
  • le congé de paternité
  • le congé-éducation payé
  • les jours de vacances légaux
  • les jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés légaux

Ces éco-chèques sont accordés au prorata :

  • pour les ouvriers à temps partiel,
  • pour les ouvriers n'ayant pas été occupés pendant toute la période de référence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/05/2020
N° d'enregistrement
159556
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Transporteurs de fonds
Sujet
Octroi d'éco-chèques - Transport de fonds personnel roulant
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/03/2020 31/12/2999 5402 Eco-chèques (personnel roulant - transport de fonds)
01/01/2019 29/02/2020 5402 Eco-chèques du personnel roulant (transport de fonds)