2402 formation syndicale - employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/06/2003
Crédit : 8 jours de 8 heures par an et par mandat effectif au sein des de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
Bénéficiaires: membres effectifs et suppléants de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le
30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 août 2005 (MB du 2 décembre 2005). Elle a été conclue pour une durée indéterminée et est d'application depuis le 1er juin 2003.
L'article 26 prévoit les dipositions concernant la formation syndicale des employés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/10/2003 |
N° d'enregistrement
70007 |
Début de validité
01/06/2003 |
Fin validité
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Date de dépôt
26/01/2004 |
Date d'enregistrement
24/02/2004 |
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Sujet
Statut de la délégation syndicale et formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
11/03/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2005 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/06/2003 | 31/12/2999 | 2402 formation syndicale - employés |