2401 Formation syndicale - ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/06/2003
Crédit : 8 jours de 8 heures par an et par mandat effectif au sein des de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.
Bénéficiaires: membres effectifs et suppléants de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail
Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le
30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 août 2005 (MB du 2 décembre 2005). Elle a été conclue pour une durée indéterminée et est d'application depuis le 1er juin 2003.
1. Crédit d’absence
Les syndicats recevront pour la formation, à l'exception de la formation payée par d'autres instances, un pool des heures payées égal à 8 jours de 8 heures par an et par mandat effectif dans les délégation syndicale, conseil d'entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail.
2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les membres effectifs et suppléants des délégation syndicale, conseil d'entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail
3. Procédure
La demande pour participer aux formations doit être introduite par écrit et endéans les dix jours. La présence du délégué auxdites formations et réunions doit être justifiée à l'aide d'une attestation émanant de l'organisation syndicale dont dépend l'intéressé.
4. Paiement de la rémunération
L'employeur doit payer la rémunéraition normale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/10/2003 |
N° d'enregistrement
70007 |
Début de validité
01/06/2003 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/01/2004 |
Date d'enregistrement
24/02/2004 |
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Sujet
Statut de la délégation syndicale et formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
11/03/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2005 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/06/2003 | 31/12/2999 | 2401 Formation syndicale - ouvriers |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 2401 01 Formation syndicale: ouvriers du secteur privé |